Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour :
Sur cette page
- 1. Notre entreprise et nos coordonnées
- 2. Services offerts
- 3. Renseignements que vous fournissez
- 4. Prix, taxes et paiement
- 5. Traitement des commandes et livraison des rapports
- 6. Interprétation du rapport
- 7. Annulations, corrections et remboursements
- 8. Confirmations de commande et documents contractuels
- 9. Renseignements personnels
- 10. Disponibilité et utilisation autorisée
- 11. Limites de responsabilité
- 12. Modification des présentes Conditions
- 13. Droit applicable et règlement des différends
- 14. Nous joindre
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site pacificsearchhouse.ca et l’achat de services de recherche dans les registres auprès de Pacific Search House Inc. (« Pacific Search House », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez les lire avant de passer une commande.
Nos services donnent accès à des rapports de recherche fondés sur les dossiers tenus par le British Columbia Personal Property Registry (« BC PPR »), le registre des biens personnels de la Colombie-Britannique. Nous sommes un fournisseur de services privé indépendant et non un organisme gouvernemental.
1. Notre entreprise et nos coordonnées
Dénomination sociale : Pacific Search House Inc.
Site Web : https://pacificsearchhouse.ca
Service à la clientèle : support@pacificsearchhouse.ca
Adresse postale de l’entreprise : 112-970 Burrard St, Office #1606, Vancouver, BC V6Z 2R4, Canada
Si vous avez une question concernant une commande, veuillez indiquer votre numéro de référence lorsque vous communiquez avec nous. Vous pouvez également vérifier l’état d’une commande à l’adresse https://pacificsearchhouse.ca/track-order.
2. Services offerts
Nous permettons de commander en ligne et de recevoir des rapports de recherche du BC PPR pour les types de recherches indiqués comme disponibles sur notre site Web. Selon le service choisi, la recherche peut être effectuée à partir d’un numéro d’identification de véhicule (NIV ou VIN) standard, d’un numéro de série ou d’immatriculation admissible, de la dénomination d’une entreprise débitrice ou du nom d’une personne débitrice.
Chaque achat porte sur les critères de recherche et le territoire de compétence précisés avant le paiement. Nous n’effectuons pas de recherches dans tous les registres du Canada et ne fournissons pas de rapport d’historique de véhicule, de rapport sur le statut juridique d’une société, de certificat de propriété, de rapport de crédit ni d’avis juridique, sauf indication expresse contraire pour un service donné.
Certains types de biens ne peuvent pas faire l’objet d’une recherche fiable à partir du seul numéro de série. Les pages des services précisent les identifiants acceptés et les limites applicables. Nous pouvons refuser une commande si les renseignements fournis ne correspondent pas à un type de recherche pris en charge ou si la demande ne peut pas être traitée légalement ou avec exactitude.
3. Renseignements que vous fournissez
Vous devez vérifier le type de recherche choisi et l’exactitude des renseignements saisis avant de payer. Un NIV (VIN), un numéro de série, une dénomination d’entreprise ou un nom de personne erroné, incomplet ou mal orthographié peut entraîner un résultat différent ou l’absence de résultats correspondants.
Vous vous engagez à utiliser le service à des fins légales et à ne pas utiliser les renseignements obtenus pour commettre du harcèlement, une usurpation d’identité, de la discrimination illégale ou toute autre activité illicite. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à la commande ou au rapport d’un autre client.
Si votre recherche concerne une autre personne, il vous appartient de vous assurer que l’utilisation prévue des renseignements est conforme à la loi. Un résultat de recherche ne vous autorise pas à utiliser des renseignements personnels d’une manière interdite par les lois applicables.
4. Prix, taxes et paiement
Le prix de chaque service est indiqué sur sa page de présentation et au moment de passer la commande. Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables et le montant total sont présentés avant que vous autorisiez le paiement. Votre commande constitue un achat ponctuel, sauf indication expresse contraire.
Les paiements en ligne sont traités par Square ou par un autre fournisseur de services de paiement identifié au moment du paiement. Les renseignements de paiement transmis directement sur une page de paiement hébergée sont traités conformément aux conditions et aux pratiques de confidentialité de ce fournisseur. Nous ne demandons pas aux clients de transmettre leur numéro de carte de paiement par courriel.
Nous pouvons corriger une erreur manifeste de prix ou d’affichage technique avant d’accepter une commande. Nous ne facturerons pas un montant supérieur au total que vous avez autorisé sans obtenir votre accord.
5. Traitement des commandes et livraison des rapports
Une fois le paiement vérifié, nous soumettons la recherche pertinente au service du BC PPR. Les recherches peuvent être effectuées rapidement, mais le traitement dépend de la disponibilité du registre, de la taille de la réponse, des conditions techniques et de toute génération de rapport asynchrone requise. Aucun délai précis d’exécution n’est garanti, sauf s’il est expressément indiqué pour votre commande.
La date prévue de fourniture ou d’exécution, ou le délai de livraison applicable à votre achat, ainsi que toute information contractuelle exigée par la loi, doivent être présentés pendant le processus de commande, avant le paiement. En cas de retard imprévu, vous pouvez vérifier l’état de votre commande ou communiquer avec nous. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits prévus par la loi en cas de livraison tardive ou de non-livraison.
Une fois la recherche terminée, nous envoyons normalement le rapport officiel du registre en format PDF à l’adresse courriel de livraison fournie lors de la commande. S’il n’est pas possible de joindre le fichier au courriel, nous pouvons fournir un lien de téléchargement sécurisé. Le rapport terminé peut également être accessible dans notre portail de suivi des commandes, sous réserve des limites d’accès et de conservation indiquées pour le service. Les liens de téléchargement privés et temporaires peuvent expirer.
Il vous appartient de fournir une adresse courriel valide pour la livraison du rapport et de vérifier vos dossiers de pourriels ou de courrier indésirable. Si vous ne parvenez pas à accéder à un rapport terminé, communiquez avec nous en indiquant votre numéro de référence afin que nous puissions examiner la situation.
6. Interprétation du rapport
Un rapport de recherche reflète les dossiers et les règles de correspondance du registre, selon les critères fournis, au moment où la recherche est effectuée.
- Aucun dossier correspondant signifie que le registre n’a retourné aucune correspondance pour la recherche effectuée. Cela ne garantit pas qu’une personne ou un bien est libre de toute dette, sûreté, charge ou autre réclamation.
- Dossiers correspondants ne signifie pas automatiquement que chaque inscription concerne la personne ou le bien visé par votre recherche, ni qu’une dette demeure impayée ou juridiquement exécutoire.
- Une recherche par nom peut faire ressortir des noms identiques ou semblables. Il appartient au client d’examiner le rapport pour déterminer la pertinence des résultats.
- Certains droits, dossiers ou intérêts peuvent ne pas apparaître dans un type de recherche donné. Le rapport ne couvre pas les autres provinces ni les autres registres.
Veuillez consulter notre Avis de non-responsabilité pour en savoir plus. Nous fournissons des renseignements provenant de registres, et non des conseils juridiques, financiers, en matière de crédit ou de placement.
7. Annulations, corrections et remboursements
Les demandes de recherche dans un registre peuvent être soumises peu après le paiement. Des frais de recherche gouvernementaux ou d’autres frais de traitement peuvent alors être engagés. Notre Politique de remboursement présente les règles générales applicables aux annulations, aux erreurs de saisie des clients, aux recherches qui ne peuvent être menées à terme et aux remboursements.
Notre politique de remboursement n’exclut ni ne restreint aucun droit à l’annulation, au remboursement ou autre droit du consommateur auquel il est interdit de renoncer en vertu de la loi. En cas de conflit, la loi applicable prévaut.
8. Confirmations de commande et documents contractuels
Nous fournissons les renseignements relatifs à la commande ainsi qu’une confirmation de paiement ou de commande dans le cadre de notre processus de paiement et de notification. Les clients peuvent enregistrer ou imprimer leur confirmation de commande et accéder aux reçus applicables à l’aide des outils de suivi mis à leur disposition.
Nous fournirons toute copie du contrat d’achat exigée par la loi, y compris les détails de la transaction requis, dans le délai prescrit par la législation applicable. Si vous avez besoin d’une autre copie, communiquez avec notre service à la clientèle en indiquant votre numéro de référence. Conservez ce numéro ainsi que les courriels que nous vous envoyons concernant votre achat.
9. Renseignements personnels
Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels pour effectuer les recherches, traiter les paiements et les commandes, livrer les rapports, offrir du soutien à la clientèle, assurer la sécurité et respecter nos obligations légales. Une recherche par nom de personne peut nécessiter des renseignements concernant une personne autre que l’acheteur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la collecte de renseignements, leur communication aux registres et aux fournisseurs de services, leur stockage, leur conservation ainsi que vos droits en matière de protection des renseignements personnels.
10. Disponibilité et utilisation autorisée
Nous nous efforçons d’offrir un accès fiable à nos services, mais nous ne pouvons garantir que notre site Web sera accessible en tout temps ni que les services des registres gouvernementaux fonctionneront sans interruption. Nous pouvons suspendre l’accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité, ou pour des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.
Les textes du site Web, notre identité de marque et les éléments originaux de l’interface nous appartiennent ou appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs. Les documents officiels des registres demeurent assujettis aux conditions et aux droits applicables des autorités gouvernementales. Vous pouvez utiliser un rapport obtenu légalement à des fins légales, mais vous ne devez pas en dénaturer le contenu ni le modifier de manière à laisser croire à un résultat différent ou à une approbation officielle.
11. Limites de responsabilité
Nous fournirons nos services avec une diligence et une compétence raisonnables. Les résultats de recherche proviennent de dossiers gouvernementaux de tiers et dépendent des identifiants saisis ainsi que des règles de correspondance et d’enregistrement du registre. Nous ne vérifions pas indépendamment chaque inscription, chaque revendication de propriété, chaque solde de dette ni chaque rang de priorité juridique indiqué dans un rapport.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes causées uniquement par des renseignements inexacts fournis par un client, par l’indisponibilité d’un registre externe ou par le fait qu’un client se fie à un rapport au lieu d’obtenir les conseils professionnels appropriés. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons notre responsabilité à l’égard des pertes indirectes ou consécutives découlant de l’utilisation du service.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité, un recours, une garantie ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité, notamment la responsabilité découlant de notre propre conduite lorsqu’une telle exclusion serait illégale.
12. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque nos services ou nos obligations légales évoluent. La date indiquée ci-dessus correspond à la version publiée sur cette page. Les modifications ne retireront pas rétroactivement les droits découlant d’un contrat déjà conclu. Les conditions applicables à un achat donné sont celles qui ont été fournies ou rendues accessibles conformément aux exigences légales au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de la loi applicable.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables, sous réserve des lois impératives en matière de protection des consommateurs et des autres lois qui s’appliquent à vous. Cette disposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation ou d’exercer vos droits dans un autre territoire de compétence lorsque la loi applicable le permet.
Si vous rencontrez un problème, veuillez d’abord communiquer avec nous; nous tenterons de le régler de façon raisonnable. Nous n’exigeons pas des consommateurs qu’ils renoncent à leurs droits prévus par la loi, à leur participation à un recours collectif, à la publication d’avis licites ou qu’ils acceptent un arbitrage obligatoire avant la naissance d’un différend.
14. Nous joindre
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou une commande, écrivez-nous à support@pacificsearchhouse.ca. Notre adresse postale est la suivante : 112-970 Burrard St, Office #1606, Vancouver, BC V6Z 2R4, Canada.