Avis juridique
Dernière mise à jour :
Sur cette page
- 1. Fournisseur de services indépendant
- 2. Portée des recherches dans le BC PPR
- 3. Exactitude des résultats et limites des données du registre
- 4. Signification d'un résultat « NIL » ou sans correspondance
- 5. Signification des dossiers correspondants
- 6. Limites des recherches par numéro de série
- 7. Rapports officiels et interprétation
- 8. Absence de conseils juridiques ou financiers
- 9. Disponibilité des registres externes et renseignements sur le site Web
- 10. Politiques connexes et coordonnées
Le présent avis explique ce que permettent les services de recherche dans les registres offerts par Pacific Search House Inc., ainsi que les limites de ces services. Veuillez en prendre connaissance avant de vous fier à un rapport pour un achat, un prêt, une décision de financement ou toute autre transaction.
1. Fournisseur de services indépendant
Pacific Search House Inc. est une entreprise privée indépendante. Nous ne faisons pas partie du gouvernement de la Colombie-Britannique, de BC Registry Services ni d'aucun autre organisme gouvernemental. Nous ne sommes affiliés à aucun organisme gouvernemental et ne bénéficions d'aucune commandite ni approbation de sa part.
Nos services permettent d'obtenir des renseignements et des rapports officiels auprès du registre gouvernemental concerné. Toutefois, les sommes que vous nous versez rémunèrent nos services et ne font pas de nous l'organisme gouvernemental responsable du registre.
2. Portée des recherches dans le BC PPR
Nos services de recherche de privilèges en Colombie-Britannique donnent accès aux renseignements inscrits au British Columbia Personal Property Registry (BC PPR), selon le type de recherche et les critères précis choisis lors de l'achat.
Un rapport ne couvre pas automatiquement les autres provinces et territoires, les registres fédéraux, les registres fonciers, les dossiers judiciaires, les systèmes de renseignements sur le crédit, les bases de données sur l'historique des véhicules ni l'ensemble des droits pouvant grever un bien. Une recherche de privilèges sur un véhicule ne constitue pas un rapport sur les accidents, l'état du véhicule, sa valeur ou l'historique complet de ses propriétaires.
3. Exactitude des résultats et limites des données du registre
Les résultats dépendent de l'identifiant ou du nom du débiteur fourni, du type de recherche demandé, des règles de correspondance appliquées par le registre gouvernemental et des dossiers disponibles au moment de la recherche. Les erreurs, les omissions, les variantes de noms, les mises à jour et les différences dans les pratiques d'inscription peuvent avoir une incidence sur les résultats.
Une recherche reflète les renseignements disponibles à un moment précis. Une inscription peut être ajoutée, modifiée, radiée ou autrement changée après la production du rapport.
4. Signification d'un résultat « NIL » ou sans correspondance
La mention « Aucun dossier correspondant trouvé » signifie qu'aucun dossier correspondant aux critères de la recherche effectuée n'a été retourné. Elle ne prouve pas qu'un bien est libre de tout privilège ou de toute sûreté, qu'une personne ou une entreprise n'a aucune dette, ni qu'aucun droit ne peut être revendiqué en vertu d'une autre loi ou dans un autre territoire de compétence.
Certains droits peuvent ne pas apparaître dans une recherche effectuée à partir de l'identifiant ou du nom utilisé. Pour une transaction importante, il peut être approprié d'effectuer des recherches supplémentaires ou de recourir à une vérification diligente professionnelle.
5. Signification des dossiers correspondants
Une inscription correspondante ne prouve pas, à elle seule, qu'une dette particulière demeure impayée, qu'un droit peut actuellement être exercé ou que l'inscription concerne précisément la personne, l'entreprise ou le bien visé par votre recherche.
Dans le cas d'une recherche par nom, le registre officiel peut retourner des dossiers portant des noms identiques ou semblables. Un nom semblable peut désigner une autre personne ou une autre entreprise. Examinez le rapport officiel dans son intégralité et envisagez de consulter un professionnel du droit lorsque la pertinence d'une inscription, son rang, sa radiation ou la possibilité de faire valoir un droit sont en jeu.
6. Limites des recherches par numéro de série
Seules certaines catégories de biens admissibles peuvent faire l'objet d'une recherche selon la méthode appropriée fondée sur un numéro de série. Il n'est pas possible de rechercher tous les types d'équipement à partir du seul numéro de série du fabricant. Certaines catégories de biens exigent un identifiant particulier reconnu par la loi ou un autre type de recherche dans un registre.
Une recherche par numéro de série peut ne pas révéler les sûretés inscrites uniquement au nom d'un débiteur ou sous une description générale des biens donnés en garantie. Choisissez le type de recherche approprié et assurez-vous que l'identifiant fourni convient au bien visé.
7. Rapports officiels et interprétation
Lorsque notre service fournit un rapport PDF officiel du BC PPR, ce document contient les résultats communiqués par le registre. Les mentions affichées sur notre site Web, les résumés transmis par courriel, les états de commande et les autres descriptions fournies à titre pratique ne remplacent pas le rapport officiel lui-même.
Nous ne certifions pas de façon indépendante la propriété d'un bien, le titre de propriété, l'absence de privilèges, le rang juridique des droits, la validité des sûretés ni la situation financière d'une personne ou d'une entreprise. Le rapport doit être interprété dans son contexte juridique et transactionnel.
8. Absence de conseils juridiques ou financiers
Pacific Search House ne fournit pas de conseils juridiques ou financiers, d'avis juridiques, de décisions d'octroi de crédit ni de services professionnels de vérification diligente. Notre équipe de soutien à la clientèle peut vous aider à commander un rapport et à y accéder, mais elle ne peut pas déterminer pour vous les effets juridiques d'une inscription.
Si vous achetez un bien de grande valeur, financez un bien, êtes aux prises avec une inscription contestée ou prenez une décision juridique ou commerciale importante, consultez un professionnel qualifié et envisagez d'effectuer les recherches supplémentaires qu'il pourrait recommander.
9. Disponibilité des registres externes et renseignements sur le site Web
Les services des registres gouvernementaux et les systèmes de tiers peuvent être indisponibles, subir des retards ou être modifiés sans préavis. Nous nous efforçons de présenter des descriptions exactes de nos services sur notre site Web. Toutefois, les renseignements généraux qui y figurent ne prévalent pas sur la portée réelle de la recherche achetée, le rapport officiel ou les lois applicables.
Rien dans le présent avis ne limite les recours ou les droits qui ne peuvent légalement être exclus, notamment les droits des consommateurs et les obligations découlant de notre propre prestation de services.
10. Politiques connexes et coordonnées
Veuillez consulter nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.
Pacific Search House Inc.
Soutien à la clientèle : support@pacificsearchhouse.ca
Site Web : https://pacificsearchhouse.ca