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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Sur cette page
  1. 1. Qui est responsable de vos renseignements
  2. 2. Renseignements que nous recueillons
  3. 3. Pourquoi nous utilisons les renseignements personnels
  4. 4. Recherches concernant d'autres personnes
  5. 5. Quand nous communiquons des renseignements
  6. 6. Traitement des renseignements à l'extérieur de votre province ou du Canada
  7. 7. Comment nous protégeons les renseignements
  8. 8. Conservation des renseignements et accès aux rapports
  9. 9. Vos choix et vos droits en matière de confidentialité
  10. 10. Témoins et technologies du site Web
  11. 11. Sites Web de tiers
  12. 12. Modifications de la présente politique
  13. 13. Communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels

Pacific Search House Inc. (« Pacific Search House », « nous », « notre » ou « nos ») respecte votre vie privée. La présente politique explique comment nous traitons les renseignements personnels lorsque vous consultez pacificsearchhouse.ca, passez une commande, effectuez une recherche dans les registres, recevez un rapport ou communiquez avec nous.

Nous exploitons un service canadien de recherche dans les registres. Selon l'activité, les lois sur la protection des renseignements personnels susceptibles de s'appliquer comprennent la Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

1. Qui est responsable de vos renseignements

Organisation : Pacific Search House Inc.
Site Web : https://pacificsearchhouse.ca
Responsable de la protection des renseignements personnels : support@pacificsearchhouse.ca
Adresse postale : 112-970 Burrard St, Office #1606, Vancouver, BC V6Z 2R4, Canada

Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels si vous avez des questions sur cette politique ou souhaitez demander l'accès à vos renseignements personnels ou leur rectification.

2. Renseignements que nous recueillons

Selon la façon dont vous utilisez notre service, nous pouvons recueillir les renseignements suivants :

  • Renseignements sur les commandes et coordonnées : adresse courriel de livraison du rapport, référence de commande, date de la commande, service acheté, échanges avec le client et renseignements nécessaires pour délivrer des reçus ou répondre aux demandes de soutien.
  • Critères de recherche dans les registres : numéros d'identification de véhicule (NIV), numéros de série ou d'immatriculation admissibles, catégories de biens, dénominations d'entreprises et noms de particuliers fournis aux fins d'une recherche.
  • Résultats des recherches dans les registres : identifiants de recherche fournis par le gouvernement, résumés des inscriptions correspondantes, rapports officiels en format PDF et renseignements sur les personnes, les entreprises, les biens ou les inscriptions figurant dans ces résultats.
  • Renseignements sur les paiements et les transactions : état des paiements, montants, devise, taxes applicables, références des reçus et identifiants des fournisseurs de services de paiement. Les renseignements complets sur les cartes de paiement saisis dans la page de paiement hébergée par Square sont traités par Square et ne sont pas demandés dans notre formulaire de commande.
  • Renseignements techniques et de sécurité : adresse IP, renseignements sur le navigateur ou l'appareil, heures d'accès, journaux de serveur, événements de sécurité et autres données techniques nécessaires au fonctionnement et à la protection du service.
  • Communications : renseignements que vous fournissez volontairement lorsque vous écrivez à notre service à la clientèle ou présentez une demande relative à la protection des renseignements personnels.

3. Pourquoi nous utilisons les renseignements personnels

Nous utilisons les renseignements personnels, dans la mesure permise par la loi, pour :

  1. Valider les demandes de recherche et transmettre la recherche choisie au Registre des biens personnels de la Colombie-Britannique (BC PPR).
  2. Préparer, conserver et transmettre les rapports officiels de recherche dans les registres.
  3. Traiter et rapprocher les paiements, fournir des reçus et prévenir les transactions en double ou non autorisées.
  4. Permettre le suivi des commandes, les téléchargements sécurisés et le soutien à la clientèle.
  5. Détecter les utilisations abusives, enquêter sur les incidents de sécurité et tenir des dossiers opérationnels.
  6. Respecter nos obligations en matière de comptabilité, de fiscalité, de droit, de réglementation et de conservation des dossiers.
  7. Améliorer la fiabilité et la facilité d'utilisation de nos services à l'aide de renseignements que nous sommes légalement autorisés à recueillir et à utiliser.

Nous ne vendons pas les renseignements personnels de nos clients aux annonceurs. Nous n'utilisons pas les critères de recherche ni les résultats des registres pour envoyer des courriels promotionnels concernant la personne ou l'entreprise faisant l'objet d'une recherche.

Si nous mettons en place des communications de marketing, celles-ci seront gérées séparément, conformément aux exigences canadiennes applicables en matière de lutte contre les pourriels et de protection des renseignements personnels.

4. Recherches concernant d'autres personnes

Un client peut soumettre le nom d'une autre personne ou recevoir des documents de registre permettant d'identifier des personnes autres que lui-même. Nous traitons ces renseignements uniquement aux fins de recherches légales dans les registres, de livraison des rapports, de sécurité, de soutien ou à d'autres fins autorisées par la loi applicable.

Un résultat provenant d'un registre gouvernemental ne constitue pas une confirmation de l'exactitude de tous les renseignements concernant une personne ni de l'applicabilité d'une inscription à une personne en particulier. Les clients sont responsables de l'utilisation légale des rapports qu'ils reçoivent.

5. Quand nous communiquons des renseignements

Nous communiquons ou transférons des renseignements uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente politique, ou lorsque la loi le permet ou l'exige. Les destinataires peuvent comprendre :

  • BC Registry Services / Personal Property Registry : les critères de recherche nécessaires pour effectuer la recherche demandée et obtenir les résultats officiels.
  • Square : les renseignements sur les paiements et les transactions nécessaires au processus de paiement, à la vérification, à la délivrance des reçus, au traitement des différends et à la prévention de la fraude.
  • Fournisseurs de services de courriel et de communication (Resend) : les renseignements nécessaires pour envoyer les avis transactionnels et les rapports à l'adresse courriel de livraison indiquée.
  • Fournisseurs de services d'hébergement, de stockage, de sécurité et de soutien technique : les renseignements nécessaires au fonctionnement et à la protection du site Web, du système de commandes et du stockage des rapports.
  • Conseillers professionnels, organismes de réglementation, autorités publiques ou autres destinataires : lorsque la communication est permise ou exigée en raison d'une demande légale, d'une obligation juridique ou de la protection de droits légaux.

Nous ne communiquons pas votre rapport complet à d'autres clients simplement parce qu'ils connaissent votre référence de commande. L'accès aux commandes privées et aux téléchargements est contrôlé au moyen du processus de vérification ou des liens sécurisés applicables.

6. Traitement des renseignements à l'extérieur de votre province ou du Canada

Certains fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements à l'extérieur de la Colombie-Britannique ou du Canada. Dans ce cas, les renseignements peuvent être assujettis aux lois du territoire où ils sont traités, notamment en ce qui concerne l'accès légal par les autorités de ce territoire.

Nous demeurons responsables de mettre en place les mesures de protection et les ententes appropriées avec nos fournisseurs de services, conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.

7. Comment nous protégeons les renseignements

Nous utilisons des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées aux renseignements que nous traitons. Selon les capacités de nos systèmes, ces mesures peuvent comprendre des accès restreints, des connexions sécurisées, un stockage contrôlé des rapports, des journaux de sécurité et des liens de téléchargement à durée limitée.

Aucune transmission par Internet ni aucun système de stockage ne peut être garanti entièrement sécurisé. Si vous recevez un lien privé vers un rapport, ne le partagez pas publiquement. Ne nous envoyez pas par courriel de numéros de carte de paiement ni d'autres documents sensibles qui ne sont pas nécessaires.

8. Conservation des renseignements et accès aux rapports

Nous conservons les renseignements seulement pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente politique, notamment pour exécuter les commandes, donner accès aux rapports terminés, fournir du soutien, prévenir la fraude, assurer la comptabilité, respecter les obligations réglementaires et faire valoir ou défendre des droits en justice. Nous supprimons ou dépersonnalisons ensuite les renseignements lorsqu'ils ne sont plus raisonnablement nécessaires et que la loi applicable le permet.

La période pendant laquelle un rapport peut être téléchargé au moyen de la fonction de suivi des commandes peut être plus courte que celle pendant laquelle nous devons conserver les dossiers de transaction. Les liens de téléchargement temporaires peuvent expirer indépendamment des dossiers de commande conservés.

L'accès en ligne à une commande et à son rapport prend fin 30 jours après la création de la commande. Les autorisations de téléchargement expirent après 15 minutes. Les liens sécurisés vers les rapports envoyés par courriel expirent après 24 heures ou à la fin de la période d'accès à la commande, selon la première de ces éventualités. Tant que la commande est conservée, vous pouvez utiliser la fonction de suivi des commandes pour obtenir une nouvelle autorisation de téléchargement. Enregistrez une copie de votre rapport avant la fin de la période d'accès en ligne.

Lorsqu'une loi applicable sur la protection des renseignements personnels exige qu'un renseignement ayant servi à prendre une décision touchant directement une personne soit conservé pendant une période minimale, nous respectons cette exigence.

9. Vos choix et vos droits en matière de confidentialité

Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez communiquer avec nous pour :

  • Demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
  • Demander la rectification de renseignements personnels inexacts ou incomplets.
  • Poser des questions sur nos pratiques de collecte, d'utilisation, de communication ou de conservation des renseignements.
  • Retirer votre consentement lorsque la loi le permet, étant entendu que cela peut ne pas avoir d'effet sur un traitement déjà effectué légalement ni sur les dossiers que nous sommes tenus de conserver.
  • Déposer une plainte relative à la protection des renseignements personnels.

Nous pourrions devoir vérifier votre identité avant de répondre. La loi peut également nous empêcher de communiquer les renseignements d'une autre personne ou de modifier le contenu d'un rapport officiel délivré par le gouvernement. S'il y a lieu, nous vous expliquerons les démarches possibles ou vous orienterons vers le registre responsable du document d'origine.

Nous répondrons dans les délais prévus par la loi applicable. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (*Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia*) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, selon le cas.

10. Témoins et technologies du site Web

Notre application utilise le stockage de session du navigateur pour récupérer les tentatives de paiement et accéder aux commandes. Un témoin à accès restreint permet de consulter la confirmation de commande au retour de la page de paiement de Square; il expire au plus tard après une heure ou à la fin de la période d'accès à la commande, selon la première de ces éventualités. Square exploite sa page de paiement hébergée conformément à ses propres pratiques de confidentialité.

Nous utilisons par défaut un système d'attribution interne (de première partie) pour comprendre quelles sources de référence mènent à des achats. Vous pouvez refuser cette attribution dans la section « Choix en matière de confidentialité ». Nous conservons les renseignements sur la première visite observée et sur la visite la plus récente associée à une source de campagne ou à un nom d'hôte référent externe, pendant une période maximale de 30 jours à compter de la première visite. Nous recueillons uniquement les paramètres de campagne précisés (utm_source, utm_medium, utm_campaign, utm_content, utm_term, gclid et msclkid), les noms d'hôte référents externes, le chemin d'accès public de la page d'arrivée, les heures de collecte ainsi que les signaux disponibles sur l'origine de la requête (nom d'hôte référent HTTP et Sec-Fetch-Site, Sec-Fetch-Mode et Sec-Fetch-Dest). Nous ne conservons pas les URL de référence complètes ni les chaînes de paramètres arbitraires des pages d'arrivée à des fins d'attribution. Nous n'utilisons pas non plus les adresses IP, les empreintes numériques des appareils, les données saisies pour les recherches ni les renseignements de carte de paiement à cette fin.

Les données d'attribution peuvent être utilisées pendant 30 jours à compter de la première visite enregistrée. Les données expirées stockées localement sont ignorées, puis supprimées lors de la prochaine exécution du site; vous pouvez également les effacer immédiatement en refusant l'attribution ou en supprimant les données de votre navigateur. Lorsque vous passez une nouvelle commande alors que l'attribution est activée, nous associons à cette commande les données d'attribution disponibles, qui sont accessibles dans notre tableau de bord administratif à accès restreint; ces données sont conservées selon la période de conservation applicable à la commande. Nous utilisons un témoin de préférence de première partie, d'une durée maximale de 30 jours, pour mémoriser votre choix. Pour les visites de pages de documents lorsque l'attribution est activée, un témoin distinct conserve, pendant au plus deux minutes, un ensemble réduit d'éléments relatifs à la requête d'arrivée; ce témoin est effacé lorsque la page récupère ces éléments. Aucun service d'analyse tiers ne reçoit ces données d'attribution.

L'attribution est autorisée par défaut. Vous pouvez la refuser en tout temps dans la section « Choix en matière de confidentialité » située à la fin de la présente politique. Ce refus ne vous empêche pas de passer une commande. Il efface les données d'attribution de votre navigateur et interrompt leur collecte ainsi que leur association aux nouvelles commandes tant que votre préférence de refus est active; il ne modifie pas les données d'attribution déjà enregistrées avec des commandes. Votre préférence est conservée pendant un maximum de 30 jours. À son expiration ou après la suppression des témoins du navigateur, le réglage par défaut s'applique de nouveau. Si le stockage du navigateur, les scripts ou la collecte des données d'attribution ne sont pas disponibles, les commandes peuvent tout de même être traitées et la source peut être indiquée comme « Inconnue ».

11. Sites Web de tiers

Les liens vers des renseignements gouvernementaux, la page de paiement de Square ou d'autres sites tiers peuvent vous faire quitter notre site Web. Ces exploitants ont leurs propres politiques et pratiques en matière de confidentialité. Nous ne contrôlons ni le contenu ni les pratiques de confidentialité des sites Web exploités de façon indépendante.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte de changements apportés à nos services, à nos activités ou à nos obligations légales. La version en vigueur et la date de la dernière mise à jour seront publiées sur cette page. Nous fournirons un avis supplémentaire ou obtiendrons votre consentement lorsque la loi l'exige.

13. Communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels

Responsable de la protection des renseignements personnels — Pacific Search House Inc.
Courriel : support@pacificsearchhouse.ca
Adresse postale : 112-970 Burrard St, Office #1606, Vancouver, BC V6Z 2R4, Canada

Choix en matière de confidentialité

L’attribution est autorisée par défaut. Pendant 30 jours, nous conservons l’information sur la façon dont vous avez découvert notre site et l’associons aux nouvelles commandes afin de comprendre quelles sources mènent à des achats. Vous pouvez refuser ci-dessous.

L’attribution est autorisée. Vous pouvez la refuser ci-dessous.

Politiques connexes

  • Conditions d’utilisation
  • Politique de remboursement
  • Avis juridique

Sur cette page

  1. 1. Qui est responsable de vos renseignements
  2. 2. Renseignements que nous recueillons
  3. 3. Pourquoi nous utilisons les renseignements personnels
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