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Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Sur cette page
  1. 1. Avant la soumission d’une recherche au registre
  2. 2. Après la soumission d’une recherche au registre
  3. 3. Renseignements erronés fournis par le client
  4. 4. Erreurs attribuables à notre service
  5. 5. Recherches non abouties, rapports indisponibles et retards
  6. 6. Paiements en double
  7. 7. Comment demander un examen ou un remboursement
  8. 8. Modalités des remboursements approuvés
  9. 9. Droits des consommateurs
  10. 10. Nous joindre

Pacific Search House Inc. offre des services payants de recherche électronique dans le registre des biens personnels de la Colombie-Britannique (*Personal Property Registry*). Chaque recherche est effectuée à partir des renseignements fournis lors de la commande. Des frais gouvernementaux peuvent être engagés dès qu’une demande de recherche est soumise au registre.

La présente politique explique comment nous traitons les annulations, les erreurs dans les recherches, les recherches qui n’aboutissent pas et les remboursements. Aucune disposition de cette politique ne limite les droits que vous confèrent les lois applicables en matière de protection des consommateurs.

1. Avant la soumission d’une recherche au registre

Si vous souhaitez annuler ou corriger une commande, communiquez avec nous dès que possible en indiquant votre numéro de référence de commande.

Si nous recevons votre demande d’annulation et pouvons y donner suite avant qu’une recherche entraînant des frais gouvernementaux soit soumise au registre, nous annulerons normalement la recherche non traitée et rembourserons le paiement correspondant. Comme le traitement est automatisé et peut commencer peu après la vérification du paiement, nous ne pouvons pas garantir que chaque demande d’annulation nous parviendra à temps pour interrompre la recherche.

2. Après la soumission d’une recherche au registre

Une fois la recherche soumise, les frais gouvernementaux et les coûts de traitement connexes peuvent déjà avoir été engagés, et il n’est généralement plus possible de retirer la demande du registre.

Pour cette raison, nous n’offrons généralement pas de remboursement pour un simple changement d’avis lorsqu’une recherche a été correctement soumise à partir des renseignements confirmés dans votre commande, sauf si la loi l’exige ou si nous en convenons autrement.

Un résultat indiquant « aucun dossier correspondant trouvé » constitue un résultat de recherche valide et ne justifie pas, à lui seul, un remboursement. De même, la présence de dossiers correspondants ou similaires dans un rapport ne justifie pas, à elle seule, un remboursement.

3. Renseignements erronés fournis par le client

Avant de payer, vérifiez attentivement le service choisi, la province ou le territoire visé et les critères de recherche.

Si nous effectuons correctement une recherche à partir d’un numéro d’identification du véhicule (NIV), d’un numéro de série, d’un nom d’entreprise ou d’un nom de personne erroné fourni par le client, nous ne pouvons généralement pas rembourser ni remplacer gratuitement la recherche effectuée, sous réserve des droits prévus par la loi. Une nouvelle commande payante peut être nécessaire pour effectuer la recherche avec les renseignements corrigés.

Si vous remarquez une erreur avant le début du traitement, communiquez immédiatement avec nous. Nous vérifierons s’il est encore possible de la corriger sans soumettre une autre recherche entraînant des frais.

4. Erreurs attribuables à notre service

Si nous soumettons des critères de recherche différents de ceux qui ont été correctement acceptés dans votre commande, vous transmettons le mauvais rapport, vous facturons un montant supérieur à celui que vous avez autorisé ou ne fournissons pas le service acheté en raison d’une erreur de notre part, communiquez avec nous en indiquant votre numéro de référence de commande.

Nous examinerons la situation et apporterons la correction appropriée, effectuerons une recherche de remplacement, accorderons un remboursement ou offrirons toute autre mesure corrective exigée par les circonstances et les lois applicables. Nous ne vous facturerons pas une deuxième fois des frais de recherche gouvernementaux pour corriger une erreur dont nous sommes responsables sans votre accord et sans fondement juridique valable.

5. Recherches non abouties, rapports indisponibles et retards

Si un paiement a été prélevé, mais que la recherche achetée ne peut pas être effectuée ou que le rapport promis ne peut pas être fourni, nous examinerons rapidement la situation. Selon le cas, nous pourrons reprendre une opération sans risque de doublon, fournir le rapport une fois terminé ou accorder un remboursement approprié si le service ne peut pas être livré, sous réserve des lois applicables.

Un retard temporaire de traitement ne signifie pas nécessairement que la commande a échoué. Certains rapports gouvernementaux peuvent nécessiter un délai de traitement supplémentaire. Nous ne considérerons pas un rapport en attente comme terminé tant qu’il ne sera pas réellement disponible.

Les droits d’annulation et de remboursement prévus par la loi en cas de non-livraison, de renseignements préalables à l’achat manquants ou contradictoires, ou de défaut de fournir les documents contractuels exigés demeurent applicables, indépendamment de la présente politique.

6. Paiements en double

Si la même commande est facturée accidentellement plus d’une fois, communiquez avec nous en fournissant votre numéro de référence de commande et les renseignements pertinents sur les paiements, sans inclure les numéros complets de carte. Nous examinerons la situation et rembourserons, s’il y a lieu, tout paiement en double vérifié ou tout montant supplémentaire prélevé sans autorisation.

7. Comment demander un examen ou un remboursement

Écrivez à support@pacificsearchhouse.ca et fournissez les renseignements suivants :

  • Votre numéro de référence de commande.
  • L’adresse courriel utilisée pour la livraison du rapport.
  • Une brève description du problème.
  • Toute capture d’écran ou tout document pertinent ne révélant aucun numéro de carte de paiement.

Veuillez ne pas nous transmettre par courriel votre numéro complet de carte de paiement, votre code de sécurité (CVV) ni d’autres renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires.

Nous pourrions devoir vérifier que vous êtes autorisé à discuter de la commande. Nous vous expliquerons le résultat de notre examen et, le cas échéant, les démarches possibles.

8. Modalités des remboursements approuvés

Les remboursements approuvés sont normalement effectués par le fournisseur de services de paiement au moyen du mode de paiement initial. Le délai avant que le remboursement apparaisse dans votre compte peut varier selon le fournisseur de services de paiement et votre institution financière.

Si la loi applicable exige qu’un remboursement soit effectué dans un délai précis ou selon une méthode particulière, nous respecterons cette exigence. Nous n’appliquons aucune règle générale de non-remboursement qui aurait pour effet d’écarter les droits prévus par la loi.

9. Droits des consommateurs

Les clients peuvent bénéficier de droits d’annulation, de remboursement ou d’autres protections en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique ou d’autres lois applicables, notamment en cas de manquement aux obligations de divulgation de renseignements, de remise des documents contractuels ou de livraison. Ces droits ne sont pas abandonnés du seul fait de passer une commande ou de demander le traitement électronique immédiat de celle-ci.

Pour en savoir plus sur les droits prévus par la législation de la Colombie-Britannique, consultez Consumer Protection BC.

10. Nous joindre

Pacific Search House Inc.
Service à la clientèle : support@pacificsearchhouse.ca
Adresse postale de l’entreprise : 112-970 Burrard St, Office #1606, Vancouver, BC V6Z 2R4, Canada

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  1. 1. Avant la soumission d’une recherche au registre
  2. 2. Après la soumission d’une recherche au registre
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  4. 4. Erreurs attribuables à notre service
  5. 5. Recherches non abouties, rapports indisponibles et retards
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